Mentions légales
Identité de l'entreprise, déroulement d'un rachat et références légales : toutes les informations pour vendre vos valeurs en toute confiance.
Informations générales
- Raison de commerce
- Swiss art, titulaire Gerzner
- Nom commercial
- Swiss Art Gerzner
- Forme juridique
- Raison individuelle
- Siège
- Bois de Châtillon 22, 1725 Posieux, Hauterive (FR)
- Numéro IDE
- CHE-420.152.307
- N° registre du commerce
- CH-217.3.586.962-2 (RC Fribourg)
- Agrément
- Acheteur de métaux précieux agréé OFDF
- Téléphone
- +41 79 122 79 77
Procédure de rachat
Chaque achat est soumis aux obligations de diligence et de documentation prévues par la loi fédérale sur le contrôle des métaux précieux (LCMP) et par la loi sur le blanchiment d'argent (LBA). Voici comment se déroule une transaction.
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1
Pièce d'identité suisse obligatoire
Une carte d'identité ou un passeport suisse en cours de validité est exigé pour toute vente. Le type et le numéro du document sont relevés, ou une copie est conservée.
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2
Vendeur majeur et propriétaire légitime
Le vendeur doit être majeur et être le propriétaire légitime des objets proposés.
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3
Estimation transparente, sous vos yeux
Chaque objet est testé à la pierre de touche et pesé sur une balance de précision en votre présence. L'offre est calculée d'après le cours du jour ; vous restez libre de l'accepter ou non.
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4
Documentation légale de l'achat
Conformément à la loi, nous consignons vos nom et adresse, la date de l'achat, la description exacte et la composition des objets, leur poids et le prix payé.
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5
Facture obligatoire
Un bordereau d'achat (facture) est établi pour chaque transaction et signé par le vendeur. Un exemplaire vous est remis.
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6
Paiement immédiat
Une fois le bordereau signé, le règlement s'effectue immédiatement en francs suisses (CHF).
Nous nous réservons le droit de refuser toute transaction lorsque l'identité du vendeur ne peut pas être établie ou lorsque la provenance des objets paraît douteuse.
Protection des données
Les données transmises via le formulaire de contact ou WhatsApp servent uniquement à organiser votre rendez-vous. Lors d'un achat, les informations exigées par la loi sont conservées conformément à nos obligations légales. Elles ne sont ni vendues ni transmises à des tiers, sauf obligation légale.
Références officielles
Texte de loi : Loi fédérale sur le contrôle des métaux précieux (LCMP, RS 941.31)
Dernière mise à jour : septembre 2026
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